Assister un salarié dans le cadre d'une procédure disciplinaire

En matière de droit disciplinaire et de droit des licenciements, le code du travail a prévu un cadre légal qui constitue un garde-fou pour les salariés concernés. Il dispose notamment que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix de l’entreprise ou parfois un conseiller extérieur à l’entreprise

Formation

Référence formation :

15-07

Tarif :

INTER : à partir de 390 € Net
Prix par stagiaire pour 1 jour.

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Durée : 7 heures

Groupe : De 5 à 20 personnes

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En matière de droit disciplinaire et de droit des licenciements, le code du travail a prévu un cadre légal qui constitue un garde-fou pour les salariés concernés. Il dispose notamment que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix de l’entreprise ou parfois un conseiller extérieur à l’entreprise

Objectifs

Identifier les différentes possibilités d’assister un salarié
Appréhender le droit disciplinaire et le droit des licenciements
Se saisir du rôle et des moyens de l’accompagnant du salarié
Constituer un dossier de défense du salarié

Type public

Élus du CSE

Date de modification

12 01 2024

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